Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble de services prestés par VRAP DEBOUCHAGE. Desconditions particulières contractuellement convenues et applicables à un service spécifique peuvent compléter oumodifier les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuellesentre la société VRAP DEBOUCHAGE Sarl, établie et ayant sont siège sociale au 50 rue desvielles parts L4844 Rodange immatriculé au RSC de Luxembourg sous le numéro B286300et le client dans le cadre de l’exécution de la prestation. Elles précisent les obligations etles droits respectifs de chaque partie.
La société VRAP DEBOUCHAGE s'engage à fournir des services de nettoyage desinstallations, de nettoyage de fosse et toutes autres activités liées à ses fonctions sansque cette liste ne soit exhaustive.
La société VRAP DEBOUCHAGE s'engage à fournir ses services avec diligence etcompétence. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeureou de faute du client. La société VRAP DEBOUCHAGE ne peut être tenue pour responsabledes dommages résultant d'un démontage quelconque demandé par le client, ainsi quetous autres dégâts directs ou indirects occasionnés par manque de résistance desmatériaux lors de la prestation du service.
La société VRAP DEBOUCHAGE ne serait en aucun cas être tenu pour responsable d’undommage qui ne serait pas directement et exclusivement lié à son intervention.
Le client reconnaît que certaines interventions, notamment en urgence, nécessitent uneaction immédiate afin de limiter l’aggravation du problème signalé.Dans le cadre d’interventions réalisées au sein d’immeubles collectifs, le client est tenud’informer, dans la mesure du possible, les occupants ou responsables des locauxsusceptibles d’être impactés par l’intervention, notamment les étages inférieurs.La société VRAP DEBOUCHAGE ne pourra être tenue responsable des conséquences liéesà l’absence des occupants, à l’impossibilité d’accéder aux locaux concernés ou à ladécouverte tardive d’un débordement résultant de l’état ou de l’encrassementpréexistant des installations.
Le fait pour un client de commander un service auprès de la société VRAP DEBOUCHAGEemporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le clientreconnaît et accepte sans réserve.
L’acceptation et adhésion des présentes CGV par le client est matérialisée par sa signature électronique ou physique, ou par le fait de commander un service auprès de la sociétéVRAP DEBOUCHAGE qui aura la même valeur d’acceptation qu’une signature manuscrite.Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les acceptes sans réserve.
Les factures émises par la société VRAP DEBOUCHAGE sont payables net et sans escomptedans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture.
L’intervention peut être réglée directement par le client via virement bancaire.
En cas de retard de paiement, conformément à la loi du 18 avril 2004 la société VRAPDEBOUCHAGE se réserve le droit d'appliquer des intérêts de retard au taux légal envigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à lalégislation en vigueur.
De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité sera due pour les fraiscomplémentaires, fixée forfaitairement et irréductiblement à 10 % du montant de lafacture et de minimum 40 euros.
La société VRAP DEBOUCHAGE s'engage à respecter la confidentialité des donnéespersonnelles communiquées par les clients et à les traiter dans le respect de la loi. Lesinformations personnelles des clients sont utilisées uniquement pour le traitement descommandes et la communication avec les clients, sauf autorisation contraire des clients.
Le client s’engage à fournir à la société VRAP DEOUCHAGE un accès approprié auxinstallations nécessaires à la réalisation des services. Cela comprend, sans s’y limiter, uneplace de stationnement pour garer le véhicule de la société VRAP DEBOUCHAGE pourl’exécution de le prestation et l’accès aux installations appropriées.
Si une place de stationnement spécifique est nécessaire pour le véhicule de la sociétéVRAP DEBOUCHAGE et qu’une demande doit être faite pour réserver cette place, ilincombe au client d’en informer la société VRAP DEBOUCHAGE.
Le client doit informer la société VRAP DEBOUCHAGE de toute restriction d’accès ou destationnement avant l’arrivée de l’équipe de la société VRAP DEBOUCHAGE. En cas denon-respect de cet engagement, la société VRAP DEBOUCHAGE se réserve le droit defacturer des frais supplémentaires ou de reporter la prestation du service.
Devis
Un devis détaillé pourra être établi et remis au client sur demande. Le devis inclura unedescription des services à fournir, une estimation du coût et du temps de travail associés.Il est important de noter que le coût final et le temps de travail peuvent varier en fonctiondes conditions réelles rencontrées lors de l'intervention. Si l'intervention implique desmatières dures ou nécessite un service spécial, un devis supplémentaire pourra êtreréalisé en plus.
Fiches d'Intervention
À l’issue de chaque intervention, La société VRAP DEBOUCHAGE peut établir une fiched'intervention récapitulant notamment la date d’intervention, la nature des prestationsréalisées, le temps passé, ainsi que les montants facturés.Cette fiche peut être remise et/ou signée sur place par le client ou son représentant. Danscertains cas, notamment lors d’interventions en urgence, en l’absence du client ou en casde contraintes techniques, la fiche d’intervention pourra être transmise ultérieurementavec la facture.Le client reconnaît que l’absence de signature de la fiche d’intervention ne remet pas encause la réalisation de la prestation dès lors que celle-ci a été exécutée à sa demande parmail/ appel téléphonique ou avec son accord.
La responsabilité de la société VRAP DEBOUCHAGE ne pourra pas être mise en œuvre sila non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dansles présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entendde tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Cela inclut, sans s'y limiter, les grèves, les fermetures d'usines, les incendies, lescatastrophes naturelles, les ruptures de stocks, les guerres, les émeutes, les insurrections,les actes de terrorisme, les restrictions gouvernementales, les pandémies, le gel ou touteautre situation hors du contrôle de la société VRAP DEBOUCHAGE qui empêchel'exécution normale de ses obligations. En cas de survenance d'un tel événement, lasociété VRAP DEBOUCHAGE informera le client dès que possible.
En cas de litige, le client et la société VRAP DEBOUCHAGE s'engagent à rechercher unesolution amiable avant toute action judiciaire. En cas de non entente des deux partiesseul les juridictions de Luxembourg ville seront exclusivement compétentes.
La société VRAP DEBOUCHAGE accorde une garantie de 7 jours uniquement sur ledéplacement lié à une nouvelle intervention concernant exactement la canalisation ou lazone ayant fait l’objet du débouchage initial.En cas de réapparition d’un dysfonctionnement durant cette période, le client devra eninformer la société VRAP DEBOUCHAGE dans les meilleurs délais.Après constatation, le déplacement sera pris en charge par la société. Toutefois, toutenouvelle prestation, main-d’œuvre complémentaire, débouchage supplémentaire,nettoyage, démontage ou intervention résultant de l’état général, de l’encrassement oude la vétusté des installations restera facturée au client selon les tarifs en vigueur.
